Ce contrat d’une durée de 5 ans non renouvelable est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés, exerçant seuls ou à plusieurs, s’installant dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée dans le cadre d’une création de cabinet principal ou de reprise d’un cabinet.
Voici les conditions à remplir pour bénéficier de ce contrat
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes : 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des MK remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Les avantages de ce contrat
Vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 49 000 euros sur 5 ans :
- 20 000 euros par an versés pendant les deux premières années
- 3 000 euros par an versés pendant les trois dernières années
- + 150 € par mois si le professionnel accueille à temps plein dans son cabinet un étudiant stagiaire pendant son stage de fin d’études
Des modulations ont été signées en Bourgogne Franche Comté :
Majoration de 9800 € pour les MK réalisant un minimum de 3000 actes dont 50% auprès de patients résidents en zones « sous dotée » ou « très sous dotées »
Pour les MK réalisant entre 1500 actes et 3000 actes par an, le montant de la majoration de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3000 actes par an.
Pour la 1ère année, le montant de la majoration de l’aide est proratisé entre 1000 et 2000 actes sur la base de 100% pour 2000 actes.
La majoration de l’aide est versée en cinq fois soit 1960 € par an.
Montant proratisé selon les conditions définies.
