Ce contrat d’une durée de 5 ans non renouvelable est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés exerçant en groupe ou sous une forme pluri-professionnelle et s’installant dans un cabinet déjà existant
Voici les conditions à remplir pour bénéficier de ce contrat
- Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l’article 4.9 de l’avenant 5
- Justifier d’un minimum de 2000 actes la première année, puis 3000 actes les années suivantes : 50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée ou sous-dotée
- En cas d’exercice individuel, recourir autant que possible à des MK remplaçants, assurant la continuité des soins en son absence.
Les avantages de ce contrat
Vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 34 000 euros sur 5 ans :
- 12 500 euros par an versés pendant les deux premières années
- 3 000 euros par an versés pendant les trois dernières années
- + 150 € par mois si le professionnel accueille à temps plein dans son cabinet un étudiant stagiaire pendant son stage de fin d’études
Des modulations ont été signées en Bourgogne Franche Comté :
Majoration de 6800 € pour les MK réalisant un minimum de 3000 actes dont 50% auprès de patients résidents en zone « sous dotées » ou « très sous dotées »
Pour les MK réalisant entre 1500 actes et 3000 actes par an, le montant de la majoration de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3000 actes par an.
Pour la 1ère année, le montant de la majoration de l’aide est proratisé entre 1000 et 2000 actes sur la base de 100% pour 2000 actes.
La majoration est versée en 5 fois soit 1360€ par an.
Ce montant est priorisé selon les conditions définies ci-dessus.
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Départements |
Liste des bassins de vie très sous-dotés et sous-dotés pouvant bénéficier de la modulation |
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Côte-d’Or |
Semur-en-Auxois |
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Doubs |
l’Isle sur le Doubs - Pont de Roide - Ornans |
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Jura |
St Amour - Chaussin |
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Nièvre |
St Pierre-le-Moûtier - Corbigny |
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Haute-Saône |
Champagney-Ronchamp - Jussey - Villersexel |
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Saône-et-Loire |
Gueugnon - la Clayette |
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Yonne |
Joux-la-Ville - Tonnerre - St Sauveur-en-Puisaye |
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Territoire de Belfort |
Giromagny |
Ce contrat est non renouvelable et non cumulable avec les contrats d’aide à la création (ou reprise) de cabinet (CACCMK), de maintien de l’activité (CAMMK) ainsi que les contrats incitatifs masseurs-kinésithérapeutes (CIMK) en cours.
